Intervention de Audrey Linkenheld

Un dépôt de marque auprès de l'INPI coûte entre 200 et 250 euros.

L'objectif des textes qui nous sont proposés est d'harmoniser davantage, dans tout le marché intérieur, les règles applicables aux marques. La marque collective, qui sera affermie, peut recouvrir un label environnemental, social ou géographique. « Sud de France » est-elle une marque protégée ? Si elle a été enregistrée par l'INPI ou l'OHMI, elle entre dans le système européen des marques.