Intervention de Jean-Louis Roumegas

Réunion du 10 juin 2014 à 18h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

J'ai bien compris que, pour une marque commercialisée uniquement en France, il n'y a pas d'intérêt à effectuer un dépôt au niveau européen. Mais à partir de combien de pays de commercialisation cela devient-il intéressant ?

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