Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 10 juin 2014 à 18h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Il ne revient pas aux offices spécialisés d'émettre des avis sur l'opportunité du périmètre à couvrir. C'est à chaque entreprise de déterminer s'il est plus intéressant pour elle de déposer une marque au niveau européen ou dans plusieurs pays, en tenant notamment compte du coût. Les entreprises françaises passent souvent par l'INPI car elles estiment y être bien conseillées.

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