Intervention de Jean-Louis Roumegas

Ancienne République soviétique, la Moldavie est un petit pays enclavé entre l'Ukraine et la Roumanie. En 2013, 3,6 millions d'habitants étaient recensés, dont plus d'un quart appartenant à des minorités nationales : Ukrainiens, Russes, Gagaouzes, Roms ou Bulgares. Mais le pays est frappé par un phénomène d'émigration économique massive : près du quart de la population a quitté le pays.

Fertile mais dépourvue de ressources naturelles et peu industrialisée, la Moldavie reste le pays le plus pauvre d'Europe : 30 % environ de la population vit encore sous le seuil de pauvreté. Une progression de près de 9 % du PIB a toutefois été enregistrée en 2013.

L'essentiel de la population ne ressent pas de progression significative de son niveau de vie, la grande masse des travailleurs et des retraités souffrant de prix à la consommation élevés au regard du niveau des salaires et des pensions. Le pays reste en outre sujet à une corruption généralisée, contre laquelle les pouvoirs publics affichent cependant une grande détermination.

La Moldavie a entrepris de nombreuses réformes structurelles pour renforcer la stabilité du secteur financier, diversifier la structure des exportations et soutenir le développement des investissements étrangers.

Le Président de la République est élu par le Parlement, à la majorité des trois cinquièmes, ce qui, pendant des années, a entraîné une grande instabilité politique. Après trois ans de vacance de la Présidence de la République, une coalition réunissant conservateurs, libéraux et sociaux-démocrates parvint finalement, le 16 mars 2012, à faire élire M. Nicolae Timofti, ancien président du Conseil supérieur de la magistrature.

La situation est plus délicate encore sur le plan territorial. La Transnistrie, région enclavée entre le reste de la Moldavie et l'Ukraine, qui représente 8 % du territoire national, a en effet proclamé son indépendance par référendum en 1991. S'en est suivi un conflit bref mais violent. Depuis 1992, la région est dirigée par des autorités de fait et se donne toutes les apparences d'un État constitué, mais dont l'indépendance n'est reconnue par aucun pays. Les forces russes sont toujours présentes avec environ 1 500 hommes.

Des négociations en vue du règlement du conflit ont lieu sous l'égide de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Malgré des évolutions positives, le problème du règlement politique du conflit reste entier, les autorités de Transnistrie maintenant leur objectif d'une indépendance complète.

Toutes les conditions sont malheureusement réunies aujourd'hui pour que cet équilibre instable soit remis en question par les troubles en Ukraine, compte tenu des similitudes frappantes entre la Transnistrie, d'une part, la Crimée et l'Est de l'Ukraine, d'autre part.

Une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie de l'Assemblée nationale, conduite par son président Frédéric Reiss, que je salue, s'est rendue à Chisinau il y a un mois et demi. Sur place, nous avons pu prendre la mesure du dilemme qui s'est emparé du peuple moldave.

La minorité russe représente 6 % de la population et la communauté russophone de 22 à 30 %, selon les sources. De larges pans de la société moldave se sentent culturellement et psychologiquement proches de la Russie.

Si le roumain est en théorie la seule langue officielle, consacrée par la Constitution, le russe fait office de seconde langue nationale, d'autant qu'il est privilégié par toutes les minorités nationales et que son statut administratif reste flou. Les médias russes constituent un relais d'influence puissant en faveur des intérêts géopolitiques du grand voisin oriental et le Président Poutine est la personnalité politique la plus populaire du pays.

La Russie contrôle l'opérateur national Moldovagaz, à travers Gazprom, et la dette gazière représente plus de 4 milliards de dollars. Les exportations de vin et spiritueux moldave pèsent par ailleurs de manière importante dans la balance commerciale et la Russie en use régulièrement comme d'un moyen de pression : elle a prononcé, en septembre 2013, un embargo sur les importations de ces produits.

Les autorités moldaves, quoique clairement pro-européennes, s'efforcent, par réalisme, de maintenir des relations aussi bonnes que possible avec leur puissant voisin.

Après vingt années de tergiversations entre l'attraction de la Fédération de Russie et celle de l'Union européenne, la coalition au pouvoir estime toutefois que le pays doit désormais trancher en faveur de la seconde. Elle juge, d'une part, que la faible population du pays faciliterait son intégration rapide et, d'autre part, qu'il a pris de l'avance, par rapport à ses voisins du Partenariat oriental, dans ses réformes structurelles et sa consolidation de l'État de droit.

Le premier ministre, Iurie Leanca, a déclaré, le 29 avril, que la Moldavie était candidate à l'adhésion à l'Union européenne pour le second semestre de 2019, quand la Roumanie prendra la présidence tournante. Cette déclaration doit toutefois être prise comme un affichage politique, d'autant que la Moldavie n'a pas déposé de candidature officielle.

En 2011, 71 % des Moldaves se déclaraient favorables à l'adhésion à l'Union européenne ; aujourd'hui, l'opinion publique se partage manifestement à parts égales. Les doutes dont rend compte cette chute de la popularité européenne s'expliquent essentiellement par deux phénomènes : un mouvement de désaffection à l'égard du pouvoir en place, habituelle dans tous les pays démocratiques ; la crise économique traversée par l'Union européenne, qui peut laisser penser qu'un rapprochement avec elle sans espoir d'adhésion à court terme serait moins favorable qu'une entrée immédiate dans l'Union douanière eurasiatique.

La Moldavie s'impose pourtant comme le principal bénéficiaire par habitant des aides financière accordées par l'Union européenne. À cela s'ajoute la suppression des visas de court séjour pour entrer dans l'Union européenne, entrée en vigueur le 28 avril. Mais cela suffira-t-il pour inverser la tendance dans l'opinion publique ?

Les relations entre l'Union européenne et la Moldavie sont actuellement fondées sur l'accord de partenariat et de coopération de juillet 1998. Les négociations relatives à l'accord d'association global, dont il est question cette après-midi, ont démarré en janvier 2010 et le texte a finalement été paraphé le 29 novembre 2013. Les deux parties ont prévu de le signer le 27 juin prochain, accompagnées des représentants des gouvernements des Vingt-huit.

Cet accord d'association vise à accélérer l'approfondissement des relations politiques et économiques ainsi qu'à faire progresser l'intégration économique graduelle de la Moldavie dans le marché intérieur, notamment grâce à la mise en place d'une zone de libre-échange approfondi et complet. Cette intégration accrue devrait constituer un puissant vecteur de croissance pour la Moldavie, mais aussi améliorer la qualité des produits commercialisés et des services rendus aux citoyens, et faire du pays un concurrent effectif sur les marchés internationaux.

Il est prévu d'appliquer certaines parties de l'accord à titre provisoire. Même si, eu égard à l'accélération de la procédure, elle n'aura vraisemblablement pas lieu d'être appliquée, cette mesure traduit la volonté commune des deux parties de commencer à mettre en oeuvre et à appliquer les volets de l'accord qui s'y prêtent, afin que les effets des réformes sur certains aspects sectoriels produisent leurs effets au plus tôt.

L'accord obéit à des principes généraux, dont la violation par l'une ou l'autre des parties pourrait entraîner l'adoption de mesures spécifiques allant jusqu'à la suspension des droits et obligations, au premier rang desquels le respect de l'État de droit, de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'accord d'association instaure un dialogue politique renforcé tendant à promouvoir une convergence graduelle sur les questions de politique étrangère, de sécurité et de défense, en vue de promouvoir la paix et la justice.

Les parties réaffirment leur volonté de trouver une solution durable au problème de la Transnistrie, en respectant pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie, ainsi que de faciliter ensemble la réhabilitation de la région, une fois le conflit terminé.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, l'accord met l'accent sur le fonctionnement efficace des institutions. Il établit un cadre de coopération en matière de migration, d'asile et de gestion des frontières, de protection des données personnelles et de lutte contre le blanchiment de capitaux, le terrorisme et le trafic de drogue. Il comporte des dispositions relatives à la circulation des personnes, notamment à l'assouplissement du régime des visas. Il traite aussi de la volonté de lutter contre la criminalité, la corruption, les autres activités illégales et de continuer à développer la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Il prévoit de nombreuses possibilités de coopération sectorielle dans vingt-huit domaines, comme la réforme de l'administration publique, la gestion des finances publiques, l'énergie, les transports, la protection de l'environnement, la politique industrielle, le social, la protection des consommateurs, l'agriculture et le développement rural, la coopération transfrontière et régionale, l'éducation, la formation, la société civile, la jeunesse ou la culture.

L'accord définit également un cadre institutionnel actualisé incluant des espaces de coopération et de dialogue. Des fonctions décisionnelles précises seront attribuées à un conseil d'association et, par délégation, à un comité d'association.

La Commission européenne a atteint les objectifs fixés dans les directives de négociation en ce qui concerne la suppression des droits à l'importation sur la quasi-totalité des échanges commerciaux et la définition d'un cadre interdisant toutes les mesures arbitraires de restriction des échanges.

La partie de l'accord d'association consacrée à la zone de libre-échange approfondi et complet contient des dispositions spécifiques en ce qui concerne les produits et les questions sensibles, prévoyant notamment des périodes de transition, des contingents tarifaires et un mécanisme anti-contournement pour certains produits agricoles.

La Moldavie adaptera progressivement ses réglementations et normes techniques à celles de l'Union européenne pour les rendre plus rigoureuses. Il est aussi prévu d'aligner la législation moldave sanitaire, phytosanitaire et de bien-être animal sur celle de l'Union européenne.

Le protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière offrira un cadre juridique plus solide.

En matière d'établissement, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée seront accordées aux entreprises moldaves, moyennant certaines réserves.

Un large accès au marché européen des services sera ouvert aux entreprises moldaves, avec la possibilité, à terme, de le libéraliser encore davantage.

Toutes les indications géographiques agricoles de l'Union européenne bénéficieront d'un haut niveau de protection.

D'autres dispositions visent à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle conformément aux règles internes de l'Union européenne.

À l'issue d'une période de transition, la Moldavie pourra accéder aux marchés publics de l'Union européenne, à l'exclusion du secteur de la défense.

Elle devra adopter une législation complète en matière de concurrence et garantir l'application effective du principe de concurrence non faussée. Elle s'engage à adopter un système interne de contrôle des aides d'État similaire à celui de l'Union européenne.

Des dispositions contraignantes spécifiques portent sur la tarification de l'énergie.

Les parties expriment leur détermination à poursuivre l'objectif de développement durable en matière commerciale et à respecter les engagements multilatéraux à cet égard, tout en se reconnaissant le droit d'établir leurs propres niveaux intérieurs de protection de l'environnement et du travail.

Des procédures de règlement efficaces, inspirées de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le règlement des différends, permettront de résoudre plus rapidement les désaccords commerciaux bilatéraux.

Enfin, les parties ont approuvé des dispositions spéciales en matière de transparence et de dialogue avec la société civile et les parties prenantes, dans le but de garantir le caractère consultatif, l'ouverture et la prévisibilité de l'élaboration des politiques commerciales.

En conséquence, je vous propose : que nous approuvions le principe du projet d'accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie ; que nous saluions l'exhaustivité des dispositions qu'il contient, de nature à donner une impulsion décisive à la coopération entre les deux parties ; que nous nous félicitions de la programmation de sa signature par les deux parties et les gouvernements des vingt-huit États membres programmée pour le Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 et que nous invitions les autorités européennes à le conclure ensuite au plus vite ; que nous émettions le souhait de le voir par la suite ratifié par les États membres dans les meilleurs délais possibles.