Intervention de Patrick Calvar
Réunion du 24 mai 2016 à 18h00
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Patrick Calvar, directeur général de la sécurité intérieure, DGSI :
Vous touchez là du doigt un problème pour nous très important. Vous venez de rappeler que nous avions arrêté Samy Amimour, par la suite déféré, mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Or nous ne pouvons mettre en oeuvre aucune technique de renseignement concernant un individu mis en examen afin qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits de la défense. Nous ne pouvons donc agir dans cette circonstance : il s'agit d'un angle mort.
Il appartient à un contrôle judiciaire de permettre le suivi de l'intéressé.
