Intervention de Georges Fenech
Réunion du 24 mai 2016 à 18h00
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Georges Fenech, président :Omar Mostefaï a été mis en examen et donc « judiciarisé » ; vous n'en avez pas moins des compétences en matière de police judiciaire, vous êtes service enquêteur : une sorte de co-saisine ne vous permet-elle pas de continuer à surveiller un individu mis en examen ?
