Intervention de Georges Fenech
Réunion du 24 mai 2016 à 18h00
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Georges Fenech, président :Appliquez-vous l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure, concernant le suivi en temps réel d'une liste d'individus ?
