Intervention de Patrick Calvar
Réunion du 24 mai 2016 à 18h00
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Patrick Calvar, directeur général de la sécurité intérieure, DGSI :
Oui. La loi est très précise : la mesure prévue à cet article ne pouvant s'appliquer qu'à une personne à la fois, la motivation, précise, ne peut concerner que cette personne et dans la mesure où elle présente une menace terroriste.
