Intervention de Clotilde Valter

Nous pourrions presque ouvrir la discussion dès maintenant, monsieur le président, tant votre exposé a été complet. Le groupe socialiste a effectivement déposé, le 17 juin dernier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité. Cette initiative s'explique par la situation actuelle, caractérisée par deux éléments : d'une part, des annulations successives d'arrêtés tarifaires pris par les différents gouvernements, le juge estimant que le prix appliqué ne permettait pas de couvrir les coûts ; d'autre part, un consommateur confronté à une hausse de prix régulière et importante, mais aussi à des rectifications – essentiellement des augmentations – auxquelles le juge peut donner un caractère rétroactif, l'ensemble constituant une spirale infernale.

Cette situation n'est pas acceptable pour les élus que nous sommes, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le mode de calcul des tarifs réglementés de l'électricité conduit à ce que la proposition de la CRE au Gouvernement devienne de plus en plus lourde au regard du pouvoir d'achat de nos concitoyens ; par ailleurs, le dispositif actuel n'est ni compris, ni transparent pour le consommateur, notamment en raison d'une forte volatilité des prix – alors que nos concitoyens sont, au contraire, demandeurs d'une certaine stabilité : ils aiment savoir à quoi s'attendre quand ils choisissent, par exemple, une énergie pour se chauffer. Enfin, dès que les pouvoirs publics prennent des décisions tarifaires visant à protéger les consommateurs, ces décisions sont contestées devant le juge et annulées avec effet rétroactif.

Dans ce contexte, la responsabilité du Parlement, profondément attaché à la réglementation des tarifs – au coeur du service public de l'électricité depuis 1946 –, se décline en quatre éléments. Premièrement, il s'agit de comprendre et d'analyser le mode de calcul du prix de l'électricité et de ses différentes composantes, à savoir la production de l'énergie, l'acheminement par les réseaux, la fiscalité.

Deuxièmement, le code de l'énergie prévoit que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts supportés par les opérateurs ; dès lors, il nous appartient d'examiner à la fois la façon dont ces coûts sont constitués et les conditions dans lesquelles ils sont évalués et présentés. La CRE a indiqué, dans un récent rapport, que les éléments portés à sa connaissance n'étaient pas suffisants pour lui permettre de comprendre la constitution du coût complet, ce qui nécessitait de poursuivre les investigations en ce sens. Par ailleurs, plusieurs rapports de la Cour des comptes ont apporté un éclairage sur la question des coûts, notamment celui relatif aux énergies renouvelables.

Troisièmement, nous devons intégrer à nos travaux les évolutions à court et moyen terme susceptibles de peser sur les tarifs de l'électricité, dans un modèle en évolution constante – je pense notamment aux éléments du mix électrique.

Quatrièmement, enfin, nous devons formuler des propositions portant à la fois sur la manière dont le coût complet doit être analysé et sur le mode de calcul des tarifs. Comme on le voit, le champ du travail de la future commission d'enquête est important, puisqu'il s'étend de la pédagogie à l'examen de la constitution des coûts. Enfin, une fois intégrées les perspectives d'évolution à court et moyen terme, la commission devra formuler des propositions.

Je terminerai en précisant, comme il est d'usage lorsqu'il s'agit d'examiner la création d'une commission d'enquête au regard de l'ordonnance de novembre 1958, que l'objet de la commission nous paraît suffisamment précis ; qu'il n'y a eu pas de commission d'enquête portant sur le même objet au cours des douze derniers mois ; qu'il n'y a pas d'enquête judiciaire en cours sur cette question, ce qui a été confirmé au président de l'Assemblée nationale par Mme la garde des Sceaux par une lettre du 20 juin 2014.