Intervention de Clotilde Valter

M. Fasquelle s'est inquiété du fait que la commission d'enquête puisse interférer avec l'examen du projet de loi sur la transition énergétique. Premièrement, si le Parlement va discuter, amender et finalement émettre un vote sur le texte du Gouvernement, de son côté, la commission d'enquête va prendre pour base de réflexion les informations qu'elle aura d'abord recueillies. Deuxièmement, nous savons déjà que la CRE et la Cour des comptes aboutissent à des conclusions différentes au sujet du coût complet. Or, si la mise au point d'un nouveau mode de calcul du tarif réglementé doit s'appuyer sur le coût complet, encore faut-il qu'on puisse le déterminer de manière fiable, en partant de bases connues – qu'il nous revient, en tant que parlementaires, de découvrir. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il est essentiel que nous nous attachions à déterminer les coûts avec exactitude en prenant pour cela tout le temps qu'il faudra – ce qui, au-delà de la nécessaire oeuvre de transparence relevant de notre mission de parlementaires, nous permettra d'aborder le débat législatif en étant mieux armés, car nous disposerons d'informations précises.

Si je n'ai pas évoqué le droit européen, c'est simplement parce que je ne voulais pas faire un exposé trop long après celui, déjà très complet, du président Brottes, mais je ne perds pas de vue cet aspect des choses. Cela dit, le principe de libre concurrence est entré en vigueur en 2003 et, alors que le gouvernement de l'époque nous avait annoncé que cela entraînerait une baisse des prix, nous n'avons rien vu venir.