Intervention de Jeanine Dubié

Le projet de loi est une véritable révolution, je le dis sincèrement, dans la prise en compte des difficultés liées au vieillissement.

Les personnes de plus de soixante ans, au nombre de 15 millions aujourd'hui, seront 24 millions en 2060. Pour elles, l'enjeu est de vieillir le plus longtemps possible sans incapacité, de leur permettre grâce à un environnement favorable de rester autonome le plus longtemps possible.

Le titre du projet de loi est tout un symbole. On a trop tendance à traiter le vieillissement au travers de cas individuels de perte d'autonomie progressive ou subite obligeant à recourir à des tiers pour assumer les actes de la vie quotidienne. Le plus souvent, la personne âgée est obligée de s'adapter à un environnement défavorable qui contribue à accroître sa perte d'autonomie.

Le projet de loi adopte une approche inversée, qui a l'ambition d'embrasser l'ensemble des politiques publiques : c'est à la société dans son ensemble de s'adapter pour garantir, au fur et à mesure de l'avancée en âge, des conditions de vie, de logement et de déplacement qui permettent à une personne âgée, confrontée aux effets de la dépendance, de rester autonome le plus longtemps possible.

J'insiste, il ne faut pas confondre les notions de dépendance et de perte d'autonomie qui recouvrent des réalités différentes. La dépendance, c'est l'incapacité à faire seul certains actes de la vie quotidienne. Donner de l'autonomie à une personne, c'est lui donner les moyens de se débrouiller seule malgré son handicap ou sa dépendance.

Cette précision permet de comprendre l'importance de ce projet de loi qui prend en compte l'environnement dans lequel évolue la personne âgée.

Grâce au choix d'une loi d'orientation et de programmation, la politique de l'âge est inscrite dans un programme pluriannuel et transversal qui embrasse toutes les dimensions de le prise en compte de l'avancée en âge en confortant le choix d'un financement solidaire de l'accompagnement de la perte d'autonomie fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Toutes les politiques publiques doivent être mobilisées autour des enjeux de l'autonomie qui représentent un gisement d'emploi considérable.

Il reste quelques questions en suspens. Le projet de loi est muet sur le calendrier de mise en oeuvre de la réforme. Cette question est loin d'être neutre : si la réforme de l'APA n'entre pas en vigueur rapidement, la CASA continuera pour l'essentiel à combler le déficit du fonds de solidarité vieillesse, ce qui a été fait dans les deux dernières lois de finances. Ces 645 millions d'euros doivent être réellement affectés au développement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées.

Seconde interrogation, l'absence d'allusion au deuxième volet qui devait concerner l'accompagnement et la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD. Le reste à charge pour les familles qui résident dans ces établissements n'est pas évoqué alors qu'un groupe de travail avait été annoncé au mois de mars pour définir des mesures applicables dans la deuxième partie du quinquennat.

Les mesures proposées dans l'article 11 sont importantes car il fallait clarifier le statut des résidences services et revoir le fonctionnement des logements-foyers. Ces établissements étaient adossés à des centres d'action sociale et avaient pour objet d'accueillir des personnes peu dépendantes, offrant une solution intermédiaire entre le domicile et l'établissement. Aujourd'hui, du fait du vieillissement de la population, il n'y a plus grande différence entre les logements-foyers et les EHPAD. J'apprécie leur requalification que traduit leur nouvelle désignation sous le terme de « résidence autonomie ».