Intervention de Fanny Dombre Coste

Ce débat nous touche tous. Il y a souvent des vécus qui s'expriment. C'est tout l'intérêt de ce sujet.

Monsieur Fasquelle et Mme Got, ce texte ne dit pas que le maintien à domicile est la seule et unique solution. Mais, dans la mesure où 90 % des Français veulent rester le plus longtemps possible chez eux, nous devons essayer d'accompagner ce maintien à domicile. C'est le premier objectif de ce texte que de répondre à cette demande de nos concitoyens sans perdre de vue qu'on peut aussi changer notre regard sur les résidences service et les EHPAD pour les considérer aussi comme des domiciles. Il faut regarder ce texte de manière globale et pas cloisonnée comme nous avons l'habitude de le faire, j'insiste sur ce point.

Vous avez tous deux évoqué la question de l'Agence nationale de l'habitat. Nous sommes tous confrontés à cette difficulté. Les personnes ont du mal à trouver des financements quand elles n'ignorent pas tout simplement leur existence. Faute d'informations sur les dispositifs existants, l'enveloppe de l'ANAH n'est pas toujours utilisée. Un plan d'action a été mis en place pour y remédier et pour diviser par deux les délais de traitement des demandes. Il a également pour but d'inciter les collectivités territoriales à accompagner la rénovation de l'habitat. Ces plans d'action seront coordonnés par la conférence des financeurs, au plus près des territoires.

Ce projet de loi construit un cadre : le Haut conseil de l'âge pilotera la stratégie en matière d'adaptation de la société au vieillissement. Ensuite, celle-ci sera déployée dans les territoires en fonction de spécificités de chacun d'eux. On sait que les besoins, les associations, les politiques des conseils généraux diffèrent d'un territoire à l'autre. Ce texte, c'est là son intérêt, ne cherche pas à appliquer un principe uniformément sur le territoire mais définit une vision qui est ensuite déclinée avec les acteurs locaux, au plus près de nos concitoyens.

Il n'est pas prévu de modifier le crédit d'impôt. La Caisse des dépôts réfléchit à une évolution du viager pour répondre à la demande de financement du maintien à domicile. J'ai pris connaissance de votre proposition de loi, monsieur Fasquelle. Je crois que la question qu'elle soulève est à l'étude.

L'article 15 définit un cadre juridique plus précis pour les résidences services que vous appelez résidences senior, notamment en séparant services individualisables et services non individualisables. Ces résidences se révèlent parfois un fardeau pour les copropriétaires qui ne parviennent pas à revendre leur bien car les charges sont trop importantes. Le texte institue des résidences deuxième génération dans lesquelles les services sont distingués pour alléger les charges. Une question reste posée : doit-on imposer aux résidences de première génération d'adopter le nouveau modèle ou les y inciter car certaines d'entre elles fonctionnent très bien ? Dans ma ville, certaines résidences m'ont écrit pour me demander de ne rien changer. L'idéal serait de laisser la possibilité à ces résidences selon leur modèle économique d'adopter ou pas le modèle proposé par le projet de loi.

Madame Dubié, vous avez exprimé votre intérêt pour ce texte et votre satisfaction. Vous avez raison de souligner l'approche inversée que ce texte essaie de promouvoir. Ce n'est pas à la personne âgée de s'adapter mais à la société, petit à petit, de s'adapter au vieillissement de la population. Les contraintes budgétaires nous obligent à procéder par étapes à cette adaptation. La ministre a pris l'engagement d'une application de la réforme à compter de mai 2015, une fois les décrets publiés.

Le coût de la construction du logement social relève de la gouvernance. La conférence des financeurs réunira l'ensemble des acteurs qui participent au financement : caisses de retraite, bailleurs sociaux, aménageurs, services sociaux et CNSA.

Les familles d'accueil ne figurent pas dans le texte mais elles sont mentionnées dans le rapport annexé que je vous invite à lire. Cette solution est une niche car elle concerne surtout certains territoires, principalement ruraux mais elle est appelée se développer.