Intervention de Fanny Dombre Coste
Réunion du 9 juillet 2014 à 16h15
Commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis :Le schéma auquel vous faites référence structure l'offre sociale et médico-sociale, son objet est bien plus large que la dépendance. En outre, le 3° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit depuis 2010 que le schéma régional est établi par le directeur général de l'ARS. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
