Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 9 juillet 2014 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Je soutiens cet amendement. Pour avoir étudié la définition des logements locatifs sociaux de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, je confirme que les résidences étudiantes en sont exclues. La rapporteure a mis le doigt sur une erreur du projet de loi susceptible de dénaturer cette définition.

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