Intervention de Fanny Dombre Coste

Réunion du 9 juillet 2014 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanny Dombre Coste, rapporteure pour avis :

Cet amendement vise à maintenir pour l'exploitant de certaines résidences service la dérogation lui permettant de fournir des services aux résidents, à la différence des syndics pour lesquels cette dérogation est supprimée. Il donne aux gestionnaires une plus grande souplesse.

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