Intervention de Fanny Dombre Coste
Réunion du 9 juillet 2014 à 16h15
Commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis :La loi impose pour les résidences services la construction de deux places de parking par résident ainsi que des places de vélo. Cette obligation occasionne un surcoût dans les centres urbains. L'amendement propose de dispenser les résidences services de l'obligation pour les vélos. Il complète les annonces faites par la ministre du logement sur la simplification des normes de construction.
