Intervention de Audrey Linkenheld

Nous avons évoqué les différentes possibilités de maintien à domicile pour des personnes encore autonomes mais exposées à un risque de perte d'autonomie. Mme la rapporteure a rappelé certaines expériences locales. Parmi les expérimentations, figure la possibilité donnée aux bailleurs sociaux de construire des logements fléchés vers des personnes âgées – ces logements anticipent la perte d'autonomie ; ils intègrent des prestations de service qui ne sont pas nécessairement liées à la perte d'autonomie mais au contraire participent à la prévention de la perte d'autonomie. Or une difficulté réglementaire empêche la répartition de la charge de ces services. Selon mon interprétation, ces services ne sont pas toujours considérés comme des charges récupérables, ce qui rend difficile leur répercussion par les organismes de logement social.

Cet amendement s'inspire de ce que le projet de loi prévoit pour les copropriétés. À l'instar de l'habitat participatif, il propose que les personnes intégrant ces logements spécialement conçus pour eux signent parallèlement au contrat de location une charte en vertu de laquelle elles s'engagent à adhérer à ces services.