Intervention de Audrey Linkenheld

Ce n'est exactement pas ce que je dis. Si vous n'êtes pas satisfait d'un service, comme pour n'importe quel locataire d'un logement social mécontent des services associés à un HLM, vous vous retournez vers le bailleur auquel il appartient ensuite de corriger la prestation.

La charte précise que si vous ne souhaitez pas bénéficier du service pour d'autres motifs, vous déposez une demande de mutation pour un logement social classique. Dans ce cas, vous rentrez dans le doit commun du logement social.

Grâce aux partenaires qui les soutiennent, les expérimentations en cours permettent de proposer des logements avec services à coût faible. Il n'est pas anormal que ne bénéficient de ces logements que des personnes qui en ont le profil. Par ailleurs, il n'est pas dérogé au droit du consommateur. Si la qualité des prestations pose problème, la plainte du consommateur est parfaitement justifiée.