Intervention de Jeanine Dubié

Je comprends cet amendement mais les services concernés mériteraient d'être précisés. L'amendement mentionne « un service de préservation de l'autonomie et de prévention de la dépendance pour sécuriser les locataires à travers un accompagnement personnalisé à domicile ». Or, il n'est pas possible d'obliger quelqu'un à souscrire aux services proposés dans la résidence, sauf à porter atteinte à sa liberté individuelle.

S'il s'agit d'un système de téléalarme, le service est attaché à la construction. En revanche, s'agissant de l'intervention de personnes physiques délivrant un service individualisé à la personne, il me paraît difficile de la conditionner.