Intervention de François Brottes

Je ne voudrais pas vous heurter, mais je vous propose un sous-amendement. Je maintiens que, dans la mesure où la contrainte est lourde, on peut imaginer que certains services prévus dans la charte se dégradent ou disparaissent, sans pour autant modifier la charte ou la facturation. Je vous propose d'ajouter à la fin du deuxième alinéa de l'amendement : « associée à leur bonne exécution ». De cette manière, si la prestation est mal exécutée, le montant de la facture peut être révisé. Sans cette précision, le consommateur s'engage sur un montant qui n'est jamais révisable ce qui n'est pas très respectueux des droits de celui-ci.