Intervention de Audrey Linkenheld

Je souscris tout à fait à ce sous-amendement. J'en profite pour préciser que l'amendement porte sur la charte, liée au contrat de bail. Cela n'exclut pas la signature d'un contrat entre le locataire et le prestataire de services. La charte doit être suffisamment précise pour que le locataire sache à quoi il s'engage. La fourniture d'un service commercial donne lieu pour sa part à un contrat comme pour tout autre service.