Intervention de Fanny Dombre Coste

Réunion du 9 juillet 2014 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanny Dombre Coste, rapporteure pour avis :

Pour rassurer Mme Dubié, l'amendement précise que ce sont bien des services non individualisables – les actions de prévention de la perte d'autonomie et non les services à la personne.

Je souscris pleinement au sous-amendement proposé par le président.

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