Intervention de Fanny Dombre Coste

L'amendement demande la remise d'un rapport par le Gouvernement pour étudier trois aspects importants du logement intergénérationnel : la possibilité de mettre en place des conventions d'occupation, la levée de l'incertitude juridique sur la nature du service rendu par le jeune qui est parfois requalifié en travail dissimulé, l'aménagement de la majoration automatique de taxe d'habitation qu'occasionne la présence du jeune pour la personne âgée.