Intervention de Patricia Adam

Je voudrais d'abord remercier le ministre de nous avoir envoyé le bilan d'étape semestriel, pratiquement conforme à ce qui était prévu, comme l'est ce projet de loi de finances 2015, au titre de la deuxième année de la loi de programmation militaire. Cet exercice est une étape particulièrement importante de la vie de la LPM.

La réserve et les reports de charges restent, chaque fin d'année, une question habituelle. Les documents que vous nous avez fournis, monsieur le ministre, font apparaître, pour le ministère de la défense, un surcoût en fonctionnement de 150 millions d'euros du fait de l'opération Louvois, que l'on peut qualifier de « grand ratage ». Cela affectera le budget de la défense pendant quelque temps encore, compte tenu du fait que le futur logiciel, dont je veux espérer qu'il sera réellement efficient cette fois, est à l'étude. Durant cette période, nous resterons confrontés à de vraies difficultés, avec toutes les conséquences que cela peut avoir, notamment sur le moral des troupes.

Ma deuxième question porte sur la vigilance accrue de notre commission et de celle des finances sur les recettes exceptionnelles et leur date d'arrivée. Elles sont importantes, comme dans la précédente loi de programmation. Vous avez évoqué, lors de votre audition, monsieur le ministre, le travail que vous menez actuellement sur la société de projet. Nous vous accompagnerons dans cette démarche. Si elle pouvait aboutir très rapidement, dès l'année prochaine, si possible avant l'été, cela sécuriserait la trajectoire de l'année 2015 et celle de la LPM.

Cependant, la commission de la défense s'inquiète de savoir si cette société de projet aura une durée de vie bien définie. C'est indispensable si nous voulons être à même d'évaluer correctement ce type de montage et savoir si nous pouvons continuer dans cette voie ou, à l'inverse, s'il faut l'abandonner. Bien entendu, le coût doit être le plus faible possible.

Se pose également la question de l'assurance des équipements, qui aura une importance considérable dans le budget de cette société. Il faudra envisager, chaque fois que ce sera possible, que l'État soit son propre assureur en la matière.

J'en viens à la question de la création de syndicats, posée en langue anglaise – c'est-à-dire dans des termes qui n'ont pas forcément la même acception en français –, par la Cour européenne des droits de l'homme. Nous travaillons sur ce sujet ; une mission de réflexion a été confiée à M. Pêcheur, qui viendra devant notre commission exposer ses conclusions devant notre commission.

Sur le plan financier, quelle que soit l'issue des propositions qui seront faites, nous avions inscrit ce point dans la loi de programmation militaire et nous avons voté un amendement permettant d'améliorer la concertation au sein des armées. Vous avez commencé ce travail, en concertation avec les actuels représentants au sein de nos armées. Mais à l'évidence, si une proposition est faite en réponse à la délibération de la Cour européenne des droits de l'homme, elle aura des conséquences sur les instances de concertation actuelles. Certains militaires estiment en effet que s'ils avaient des représentants syndicaux, ils seraient peut-être mieux entendus concernant leur budget. Je n'en suis pas sûre, car si l'on compare les budgets des pays européens qui ont, pour beaucoup d'entre eux, des syndicats, c'est bien pire chez eux.