Intervention de Christian Eckert

Réunion du 22 avril 2015 à 12h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Christian Eckert, secrétaire d'état au Budget :

Permettez-moi de revenir au préalable sur la distinction entre croissance potentielle et croissance constatée. Je rappelle que c'est pour une raison juridique que le Gouvernement s'est opposé à une modification du taux de croissance potentielle figurant dans l'article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2014. En effet, si vous aviez adopté un article liminaire différent de celui qui avait été soumis au Haut Conseil des finances publiques, nous aurions pris le risque de voir le texte invalidé par le Conseil constitutionnel. Ce point peut être discuté, mais nous n'avons pas souhaité prendre ce risque. Pour le reste, tout a été dit sur la difficulté d'estimer de manière certaine la croissance potentielle.

Pour répondre à l'une de vos questions, monsieur le président, je précise que nous avons prévu une augmentation de la dépense publique de 0,9 % en 2015 et de 1,4 % pour l'ensemble des deux années 2016 et 2017. Il n'y aura donc pas d'augmentation en rythme de la dépense publique.

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