Intervention de Hervé Mariton

L'article 456 du code civil concerne le conseil de famille des majeurs en tutelle. Là aussi, nous pensons que de meilleures dispositions auraient pu être prises pour mieux répondre à l'union de personnes de même sexe et à la filiation. Il est donc possible de mieux faire que ce que prévoit le texte.

Puis-je profiter de l'occasion qui m'est offerte pour rappeler, si cela n'a pas déjà été fait, un passage de l'avis du Conseil d'État tel qu'il est publié aujourd'hui sur le site de La Vie ? Le Conseil d'État souligne les failles de l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi : « Elle ne traite pas, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009, des questions multiples et complexes que soulève l'ouverture de l'adoption aux conjoints de même sexe, tant dans le cadre de l'adoption internationale que, plus généralement, au regard de l'appréciation que les autorités compétentes seront amenées à faire de l'intérêt de l'enfant et qui est opérée, en droit positif, de manière concrète, au cas par cas. »

Ce que vous reproche le Conseil d'État, ce sont les lacunes graves de l'étude d'impact, et c'est la démonstration que nous apportons, amendement après amendement lors de l'examen de l'article 4. L'article balai, par définition, vous a empêchés d'apprécier au cas par cas les dispositions sur lesquelles nous entendons revenir.