Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4919
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est bon que nous entrions dans le vif du sujet. Les amendements défendus par l'opposition visent à empêcher l'application de la disposition interprétative aux articles signalés puisque cette disposition interprétative ne s'applique pas à la totalité du titre VII – qui contient les termes « père » et « mère » –, ce que nous ne cessons de répéter depuis des mois. Par conséquent, l'article indique bien que la disposition interprétative « s'applique à… », « à l'exception des dispositions du titre VII ».
Les amendements de l'opposition reviennent à vouloir ajouter des articles auxquels la disposition interprétative ne doit pas s'appliquer.
