Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4919
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous sommes donc d'accord.
Ces amendements identiques veulent ajouter au titre VII, donc exclure de l'application de la disposition interprétative, l'article 456 du code civil.
