Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4919
Pour faire mieux, nous en jugerons lorsque nous examinerons de quoi il s'agit. Les auteurs de ces amendements nous indiquent que pour les couples de même sexe, on ne pourra pas appliquer l'article 456.
Cet article traite du conseil de famille et précise : « Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne – je dis bien : « de la personne », vous n'avez entendu ni le mot « mère » ni le mot « père », ni encore les mots « époux » ou « épouse » – ou la consistance de son patrimoine le justifient […]. » Plus loin, l'article dispose : « Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne protégée […]. » Il n'est donc question que de la personne dans cet article, mais l'opposition nous explique qu'il est nécessaire d'empêcher l'application de la disposition interprétative.
Vous comprendrez dans ces conditions que l'avis du Gouvernement soit défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
