Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cela signifie que l'amendement balai n'a aucune utilité pour cet article, qu'il est complètement superfétatoire et qu'il ne sert donc à rien d'y inclure l'article 456. Il y a là une imprécision d'écriture. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas accepter votre réponse en l'état, madame la garde des sceaux. L'amendement est défendu, monsieur le président.