Intervention de Claude Bartolone

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4158

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone, président :

Il n'y a jamais eu de remarque a priori de la part du Conseil constitutionnel.

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