Intervention de Hervé Mariton

Cet amendement porte sur le mandat de protection future. C'est une réponse à la situation dans laquelle se trouvent deux adultes, dont l'un, ayant la charge d'un enfant, s'interroge sur son devenir dans l'hypothèse de son décès.

Ces propos me permettent de rappeler que contrairement à ce que certains évoquent en prétendant que nous méprisons la situation des enfants, qui seraient aujourd'hui sans aucune protection en cas de décès du parent car l'autre membre du couple ne pourrait plus s'en charger, tout ceci est faux.

Cet amendement de suppression est dû à ce que le dispositif de l'article 477 du Code civil fait référence aux père et mère, il est donc profondément touché par l'article balais, ce qui nous paraît inapproprié.

Je rappelle que le mandat de protection future existe grâce à l'article 477 du Code civil. C'est une bonne disposition qui, d'ores et déjà, produit des effets concrets. Si ces effets peuvent être améliorés, ce qui est sûrement le cas, cela exige des dispositions législatives spécifiques, le prêt-à-porter dont parle le président Jean-Louis Debré, et non pas la méthode trop globale et peu adaptée de l'article balai.