Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3968
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Je ferai observer à M. Mariton que l'article 477 du Code civil évoque déjà les parents, puisque son alinéa trois commence ainsi : « Les parents ou le dernier vivant des père et mère […] ». Il ne mentionnera plus que les parents, tout simplement, nous simplifions donc sa rédaction.
