Intervention de Hervé Mariton

Cet amendement concerne l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes du tuteur. Je crains qu'il ne puisse y avoir, au quatrième alinéa de l'article 510 du code civil, un risque de contradiction entre le mot « parent » tel qu'il est utilisé dans cet alinéa et le même mot tel que vous l'employez dans l'article balai. Il ne me paraît pas évident qu'au quatrième alinéa de l'article 510 du code civil, « parent » signifie « père et mère » – sinon, cela eût été indiqué ainsi. Je pense que l'acception des mots « parent », « allié » et « proche » dans cet article du code civil peut être différente. Je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'une erreur juridique, mais cet article comporte au minimum une incertitude qui mériterait d'être levée.

J'ajoute une observation sur le déroulement de nos travaux, monsieur le président. La nuit dernière, la présidence a levé la séance à quatre heures du matin, et nous avons repris nos travaux à quinze heures. Je n'ai pas tout à fait compris pourquoi la présidence n'a pas levé la séance à une heure, ce qui aurait permis de reprendre nos travaux à neuf heures trente et de gagner une heure de débat. Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'opposition ne fait pas d'obstruction,…