Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5253
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…il s'agit donc bien sûr de corriger une maladresse rédactionnelle.
Monsieur Accoyer, il était inutile de consacrer une heure à ce sujet !
