Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4747
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous l'avez dit, monsieur Abad : il s'agit d'un amendement de cohérence avec un amendement précédemment rejeté par notre assemblée. Il n'a donc plus lieu d'être : l'avis de la commission est défavorable.
