Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5138
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Les députés de l'opposition contestent, avec ces amendements, une disposition du texte issu des travaux de la commission.
Je donne lecture du dernier alinéa de l'article 75 du code civil : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. »
