Intervention de Christian Jacob

À propos de cet alinéa 9, je reviens sur l'argumentation que j'avais utilisée pour le précédent aliéna. Nous étions dans la même disposition : l'article balai vise à éviter de retirer les rédactions sexuées dans certains articles, pour que l'on entende époux ou couple de personnes de même sexe lorsqu'il est écrit père et mère ou mari et femme. Mais pourquoi l'avoir fait pour certains articles du code civil et pas pour d'autres ?

Cela pose un vrai problème de rédaction et de compréhension de la loi. Les remarques du Conseil d'État, dont vous ne nous avez pas donné connaissance, auraient pu constituer un avis éclairé permettant de parvenir à une bonne rédaction.

Pourquoi ne pas tenir compte de cela et pourquoi avoir choisi pour certains articles de maintenir la rédaction telle qu'elle est, tout en disant qu'il faut entendre l'inverse ? Pourquoi avoir modifié la rédaction d'autres articles comme le prévoit cet alinéa 9 ? Je pense qu'il serait utile que Mme la garde des sceaux nous réponde mais aussi M le rapporteur. Puisque Mme Taubira s'est souvent désengagée sur le mode « ce n'est pas mon texte, c'est celui de la commission », que le rapporteur nous explique clairement ce qui a guidé ses choix.