Intervention de Catherine Vautrin

L'objet de cet amendement est de supprimer l'alinéa 9. Avec cet alinéa 9, vous cherchez à supprimer toute référence sexuée dans les règles du mariage, en l'occurrence en matière de domicile.

D'après l'avis du Conseil d'État – plus exactement les éléments dont nous disposons par la presse qui s'en est fait l'écho puisque le ministre des relations avec le Parlement nous a confirmé que le Gouvernement ne voulait pas rendre public cet avis –, je lis la chose suivante qui me paraît tout à fait en rapport avec cet amendement : « Le Conseil d'État met en garde le Gouvernement d'une façon plus générale sur l'impact du projet sur les mariages hétérosexuels » ; puis « le Conseil d'État souligne l'importance qui s'attache au maintien, dans son périmètre actuel, d'un projet qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe dans les mêmes conditions que pour les autres couples, sans changer en rien les règles applicables à ces derniers ».