Intervention de Catherine Vautrin

C'est précisément ce que vous ne faites pas avec cet alinéa 9. Nous comprenons donc pourquoi vous entretenez le flou en refusant de donner l'avis du Conseil d'État. D'autres ont dit beaucoup mieux que moi en d'autres temps : « quand c'est flou, il y a un loup ». Nous y voilà ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)