Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5150
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Selon le code civil, le mari est présumé être le père de tout enfant né dans le mariage.
