Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5150

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il arrive donc que cette présomption de paternité soit contestée, et qu'une preuve soit apportée qui la renverse. De grands juristes ont dit de la présomption de paternité qu'elle assurait la « paix des familles ».

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