Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5150
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il arrive donc que cette présomption de paternité soit contestée, et qu'une preuve soit apportée qui la renverse. De grands juristes ont dit de la présomption de paternité qu'elle assurait la « paix des familles ».
