Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5150
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
C'en est une, qui est clairement encadrée par le droit, car le droit interdit au donneur toute revendication en matière de filiation. C'est écrit dans le code de la santé publique et dans le code civil.
