Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3072

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Permettez-moi de revenir à mon tour sur cette question de la présomption de paternité.

Comme vient de l'indiquer M. Poisson, nous sommes arrivés à un point crucial dans notre discussion, qui montre bien que nous avons raison de chercher des reformulations et de persister dans nos interrogations, car ce que nous entendons là est particulièrement surprenant.

Le rôle d'un gouvernement est d'avoir un projet politique. Lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, il convient alors d'inscrire dans le droit ce projet politique. Mais il est essentiel que cette inscription juridique soit conforme à un certain nombre de règles.

Or la situation actuelle est particulièrement surprenante, parce que nous avons l'impression que vous vous appropriez cette fameuse maxime d'André Laignel – « vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires » –, en faisant complètement fi de tous les aspects juridiques, pourtant constitutifs de notre code civil.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion