Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5274
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que l'article 206 du code civil encadre l'obligation alimentaire vis-à-vis de ces beaux-pères et belles-mères. C'est dans cet article que se trouve la seule mention, dans le code civil, de ces deux mots : « beau-père » et « belle-mère ». Nous les remplaçons donc, en cohérence, d'ailleurs, avec le texte initial du Gouvernement, par le mot « beaux-parents ».
