Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5274

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je reviendrai sur l'idée de fiction. Vous savez parfaitement, monsieur Poisson, que je parle de fiction juridique. Vous le savez si bien que M. Breton affirme lui-même que cette fiction existe mais qu'elle suppose l'adhésion psychologique, que M. Fasquelle affirme lui aussi que cette fiction existe mais qu'elle repose sur une vraisemblance du droit. Nous savons donc bien de quoi nous parlons.

La fiction juridique, c'est un concept établi par le grand juriste Jhering, qui explique très clairement qu'il s'agit d'un « mensonge technique consacré par la nécessité ». Lorsque je parle de fiction, je parle bien de fiction juridique et non pas de fiction de la réalité des familles et des personnes.

N'inversons pas les rôles ! Depuis des jours et des nuits vous ignorez, vous rayez d'un trait de plume l'existence des familles monoparentales,…

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