Intervention de Christian Jacob

Vous avez remplacé la notion de père et mère par le terme de parents en conservant la référence au bon père de famille. Si cette expression ne nous choque pas, ce qui nous choque, c'est l'incohérence de ce texte puisque certains articles du code civil font l'objet de modification tandis que d'autres restent en l'état. Pourquoi cette absence de cohérence ? Est-ce parce que le Conseil d'État n'a pas été saisi de l'article-balai, sachant que concernant les autres articles, vous n'avez vraisemblablement pas tenu compte de son avis – nous ne pouvons le vérifier faute d'avoir l'intégralité du décret du Conseil d'État .

Cette remarque me donne d'ailleurs l'occasion de vous demander à nouveau d'intervenir auprès du Premier ministre pour qu'il rende public l'avis du Conseil d'État.