Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 2234

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le Conseil constitutionnel se prononcera !

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