Intervention de Pierre Lequiller

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 2234

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lequiller :

Enfin, je souhaite que vous consultiez le Conseil supérieur du notariat, car ce texte pose des problèmes sur le fond comme sur la forme.

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