Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5275

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Il est bon, en début de séance, de rappeler l'esprit général de l'article-balai. Il s'agit d'une disposition placée en tête des livres I et III du code civil pour une application générale aux couples de même sexe et aux familles homoparentales, dans chacun des articles comprenant des termes sexués.

S'agissant du livre II dont l'article 601 fait partie, une seule occurrence sexuée apparaît. Nous avons choisi dans ce cas de suivre simplement les coordinations engagées par le Gouvernement dans le projet de loi initial et de remplacer les mots « père et mère » par le terme « parents ».

L'expression « père de famille » ne changera évidemment pas, monsieur Myard, avec l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, car il a un sens générique compris par tous les juristes.

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